Conditions générales

Les présentes Conditions régissent le site adforgood.com et les services Proof of Cause exploités par The French Kids LP.

PARTIE A — À PROPOS DES PRÉSENTES CONDITIONS

1. Qui nous sommes

Ad For Good®, Proof of Cause et l'ensemble des sites et services associés (ensemble, les « Services ») sont détenus et exploités par The French Kids LP, société en commandite (limited partnership) immatriculée en Écosse sous le numéro SL037848, dont le siège social est situé 5 South Charlotte Street, Édimbourg, EH2 4AN, Écosse, Royaume-Uni. Dans les présentes Conditions, les termes « Société », « Nous », « Notre » ou « Nos » désignent The French Kids LP. Vous pouvez nous contacter à l'adresse doers@adforgood.com.

2. Structure des présentes Conditions

Les présentes Conditions comportent trois parties. La Partie A s'applique à tous. La Partie B (Conditions d'utilisation du site) s'applique à toute personne qui consulte adforgood.com ou lit une Page de preuve. La Partie C (Conditions de service) s'applique aux organisations qui commandent ou utilisent les services Proof of Cause, en qualité de Client, de Partenaire ou d'Association. En cas de contradiction entre la Partie C et la Partie B, la Partie C prévaut pour l'organisation concernée. En cas de contradiction entre un bon de commande signé ou un accord de partenariat et les présentes Conditions, le document signé prévaut.

3. À qui s'adressent les présentes Conditions

Les Services sont fournis à des entreprises et à des organisations, non à des consommateurs. En commandant ou en utilisant les Services, vous confirmez agir dans le cadre d'une activité professionnelle, associative ou d'une autre organisation, et que la personne qui accepte les présentes Conditions a le pouvoir de l'engager. Les membres du public qui lisent les Pages de preuve n'entrent pas dans la Partie C ; la Partie B et notre Politique de confidentialité s'appliquent à eux.

4. Définitions

• Allégation : déclaration faite dans une publicité ou à côté de celle-ci selon laquelle un don, une contribution ou un autre avantage sera ou a été versé à une Association (par exemple « 1 € reversé par produit vendu » ou « 1 % du budget média versé à… »).
• Client : l'annonceur, la marque ou toute autre organisation au nom de laquelle une Allégation est faite et une Page de preuve est commandée.
• Partenaire : régie publicitaire, éditeur, agence ou plateforme qui commande des Pages de preuve pour ses propres clients, y compris en marque blanche.
• Association : l'association, la fondation, l'organisme caritatif ou tout autre bénéficiaire nommé dans une Allégation.
• Page de preuve : la page web publique, identifiée par un lien court et un QR code, qui publie l'Allégation, les montants, l'Association, les dates, le Niveau atteint et l'historique de la page.
• Justificatifs : les documents fournis à l'appui d'une Allégation, tels qu'une convention de don, un ordre de virement, une confirmation bancaire, un reçu de l'Association ou un relevé de ventes.
• Confirmation : la déclaration par laquelle une Association confirme, via le lien que nous lui envoyons, le montant et la date d'une contribution qu'elle a reçue.
• Attestation : déclaration écrite délivrée par un expert-comptable indépendant, mandaté par notre intermédiaire, selon laquelle le montant versé correspond au calcul promis dans l'Allégation.
• Niveau : le niveau de preuve atteint par une Page de preuve au sens du Standard (Niveau 0 Déclaratif, Niveau 1 Documenté, Niveau 2 Confirmé, Niveau 3 Attesté).
• Standard : le Standard Proof of Cause tel que publié sur adforgood.com, dans la version en vigueur à la date d'ouverture d'une Page de preuve.
• Dossier juriste : la compilation horodatée des Justificatifs, Confirmations et Attestations d'une Page de preuve, remise au Client.
• Commande : demande de Services acceptée par nous par écrit (y compris par e-mail ou via un formulaire en ligne suivi de notre confirmation écrite).

5. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. La version publiée sur adforgood.com à la date d'une Commande s'applique à cette Commande. Pour les Pages de preuve déjà ouvertes, nous informerons les Clients et Partenaires par écrit, avec un préavis d'au moins 30 jours, de toute modification qui réduirait substantiellement leurs droits ; la version précédente continuera de s'appliquer à ces pages s'ils s'y opposent par écrit dans ce délai. Les modifications de la Partie B s'appliquent à compter de leur publication.

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PARTIE B — CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE

6. Accès au site

En accédant à adforgood.com, à ses sous-domaines et à toute Page de preuve (ensemble, le « Site »), vous acceptez la présente Partie B. Nous pouvons suspendre, retirer ou modifier toute partie du Site sans préavis. Nous ne garantissons pas que le Site sera disponible en permanence ni exempt d'erreurs.

7. Ce que sont les Pages de preuve

Une Page de preuve publie des faits fournis par un Client et, à partir du Niveau 2, confirmés par l'Association concernée. Une Page de preuve n'est ni un label, ni une marque de certification, ni une notation de l'Association ou de la cause, ni une opinion d'audit (sauf lorsqu'une Attestation est expressément affichée), ni un avis juridique. Le Niveau affiché sur une Page de preuve décrit uniquement le type de Justificatifs et de Confirmation enregistrés pour cette page, tel que défini dans le Standard. Les lecteurs doivent se fonder sur les documents et déclarations sous-jacents référencés sur la page, et non sur les déductions qu'ils tirent de son existence.

8. Utilisation acceptable

Vous ne devez pas : utiliser le Site d'une manière contraire à la loi applicable ; extraire, copier ou republier les Pages de preuve ou le Standard d'une manière qui en dénature le contenu ou le Niveau ; présenter une Page de preuve, son lien court, son QR code ou tout nom ou marque Ad For Good comme une recommandation d'un produit, d'une entreprise ou d'une cause ; tenter d'accéder sans autorisation à une partie du Site ou de ses systèmes ; ou introduire un code malveillant. Nous pouvons bloquer l'accès à toute personne qui contrevient au présent article.

9. Nos contenus et votre utilisation de ceux-ci

Les textes, la conception, le code et les marques du Site nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants. Vous pouvez lire les Pages de preuve et en citer les faits, avec un lien vers la page, à des fins d'information, de recherche, de conformité et à titre personnel. Le Standard est publié sous la licence décrite à l'article 24. Toute autre utilisation requiert notre accord écrit.

10. Signaler une erreur sur une Page de preuve

Toute personne peut signaler une erreur ou une inexactitude présumée sur une Page de preuve en écrivant à proof@adforgood.com avec la référence de la page. Nous accusons réception des signalements sous 5 jours ouvrés et les traitons conformément à l'article 19. Nous ne nous engageons pas à enquêter sur des questions extérieures au périmètre de la Page de preuve (par exemple la conduite d'une Association ou le bien-fondé d'une cause).

11. Liens vers des tiers

Le Site peut renvoyer vers des sites tiers, y compris ceux des Associations et des Clients. Nous ne sommes pas responsables de leur contenu ni de leurs pratiques.

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PARTIE C — CONDITIONS DE SERVICE

12. Les Services

Nous fournissons, selon ce que précise chaque Commande : (a) la vérification de l'identité et du statut de l'Association nommée dans une Allégation, par consultation des registres publics (par exemple le RNA ou le registre SIREN en France, le registre de la Charity Commission ou de l'OSCR au Royaume-Uni, ou le registre équivalent dans le pays de l'Association) ; (b) la création et l'hébergement d'une Page de preuve avec un lien court et un QR code ; (c) la collecte et l'horodatage des Justificatifs déposés par le Client ou le Partenaire, avec une empreinte cryptographique de chaque fichier ; (d) l'envoi à l'Association d'un lien de Confirmation unique, avec relances, et l'enregistrement de sa Confirmation ; (e) au Niveau 3, le mandat donné à un expert-comptable indépendant pour délivrer une Attestation ; (f) la constitution et la remise du Dossier juriste ; et (g) le maintien en ligne de la Page de preuve et de son historique pendant la durée de conservation prévue à l'article 18.

13. Ce que les Services ne sont pas

• Ni un label, ni un système de certification. Proof of Cause n'est pas un label de durabilité, une marque de confiance ni un système de certification au sens de la directive (UE) 2024/825 ou de toute loi équivalente, et nous ne sommes pas un organisme de certification. Nous publions des faits et le type de preuve qui les étaye ; nous ne décernons aucune marque. Les Clients et Partenaires ne doivent afficher aucun nom, logo ou sceau Ad For Good ou Proof of Cause dans une publicité. Seuls le lien court ou le QR code de la Page de preuve peuvent apparaître dans la publicité.
• Ni un service de paiement ou de collecte de dons. Nous ne recevons, ne détenons, ne transférons ni ne redistribuons jamais de dons ni aucun autre fonds pour le compte des Clients, Partenaires ou Associations. Toutes les contributions sont versées directement par le Client à l'Association. Nous ne sommes ni un établissement de paiement, ni une plateforme de collecte, ni un intermédiaire de cause marketing.
• Ni un audit. Sauf lorsqu'une Attestation est expressément délivrée et affichée au Niveau 3, nous n'auditons, ne vérifions ni ne certifions les montants. Aux Niveaux 1 et 2, nous enregistrons que des documents ont été fournis et que l'Association a confirmé la réception ; nous ne vérifions pas de manière indépendante les mouvements bancaires.
• Ni un avis juridique. Rien sur le Site, dans le Standard, dans une Page de preuve ou dans un Dossier juriste ne constitue un avis juridique ni une opinion sur la conformité d'une Allégation, d'une publicité ou d'une campagne au droit de la consommation, de la publicité, fiscal ou associatif de quelque pays que ce soit. Les Clients restent seuls responsables de la licéité de leur publicité.
• Ni une recommandation. Une Page de preuve ne constitue pas une recommandation du Client, de l'Association, du produit annoncé ou de la cause soutenue.

14. Les quatre Niveaux

Chaque Page de preuve affiche le Niveau qu'elle a atteint au sens du Standard. Le Niveau 0 (Déclaratif) signifie que le Client a énoncé l'Allégation et qu'aucun Justificatif n'est encore enregistré. Le Niveau 1 (Documenté) signifie que la convention avec l'Association et l'ordre de virement ou la confirmation bancaire sont enregistrés et cohérents avec l'Allégation. Le Niveau 2 (Confirmé) signifie que l'Association a confirmé de manière indépendante le montant et la date de réception et a fourni son reçu. Le Niveau 3 (Attesté) signifie qu'un expert-comptable indépendant a attesté que le montant versé correspond au calcul promis. Un Niveau décrit l'état du dossier de cette page à une date donnée ; il ne garantit aucun versement futur. Une page peut être rétrogradée d'un Niveau en application de l'article 19.

15. Commande

Une Commande est formée lorsque nous confirmons par écrit une demande faite via le Site, par e-mail ou sur la plateforme d'un Partenaire. Nous pouvons refuser toute demande, en particulier lorsque l'Association ne peut être identifiée dans un registre public, lorsque l'Allégation ne peut être exprimée sous la forme d'un montant ou d'un calcul vérifiable, ou lorsque la campagne est exclue par la Charte Ad For Good. Chaque Commande précise l'Allégation, la méthode de calcul, l'Association, la période de campagne, le Niveau visé et les honoraires.

16. Obligations du Client et du Partenaire

16.1 Exactitude. Le Client (et, lorsqu'il commande pour le compte du Client, le Partenaire) garantit que chaque Allégation, montant, date, base de calcul, nom d'Association et Justificatif qu'il fournit est exact, complet, non trompeur et non altéré, et que l'Allégation publiée sur la Page de preuve est identique à l'Allégation figurant dans la publicité.

16.2 Pouvoir et droits. Le Client garantit qu'il dispose de l'accord de l'Association pour la nommer dans l'Allégation et sur la Page de preuve, qu'il détient les droits nécessaires sur tout nom, logo ou élément qu'il fournit, et qu'il est autorisé à nous communiquer les Justificatifs et, dans la forme décrite à l'article 17, à les rendre publics.

16.3 Versement à l'Association. Le Client est seul responsable du versement de la contribution promise à l'Association, intégralement et dans les délais, ainsi que de toute conséquence fiscale, de reçu ou de déclaration liée à ce versement. Nous n'intervenons pas dans ce versement et n'en assumons aucune responsabilité.

16.4 Licéité de la campagne. Le Client est responsable de la conformité de sa publicité, de son Allégation et de son utilisation de la Page de preuve aux lois applicables dans chaque pays où la publicité est diffusée, y compris la directive sur les pratiques commerciales déloyales telle que modifiée par la directive (UE) 2024/825, les Consumer Protection from Unfair Trading Regulations et le Green Claims Code de la CMA au Royaume-Uni, les codes d'autorégulation publicitaire locaux et toute règle relative au marketing de cause ou à l'appel public à la générosité.

16.5 Coopération. Le Client fournira les Justificatifs dans le délai indiqué dans la Commande, répondra à nos questions raisonnables sous 10 jours ouvrés et nous informera sans délai si un fait figurant sur une Page de preuve devient inexact (par exemple si une campagne est annulée, prolongée ou plafonnée).

16.6 Utilisation de la Page de preuve. Le Client peut utiliser le lien court et le QR code de sa Page de preuve dans toute communication. Il ne doit pas présenter la Page de preuve ou son Niveau comme un label, une certification, une récompense ou une recommandation, ne doit pas en altérer le contenu lorsqu'il la cite, et ne doit pas utiliser les noms ou marques Ad For Good ou Proof of Cause autrement que dans l'expression « page de preuve hébergée par Ad For Good » ou selon ce que nous convenons par écrit.

16.7 Responsabilités du Partenaire. Un Partenaire qui commande des Pages de preuve pour ses clients est responsable de l'acceptation des présentes Conditions par chacun d'eux, de l'exactitude des informations qu'il nous transmet et du paiement des honoraires des Commandes qu'il passe. En marque blanche, le Partenaire peut présenter la Page de preuve sous son propre nom, à condition que l'identité de l'exploitant mentionnée à l'article 1 reste visible dans le pied de page.

16.8 Garantie d'indemnisation. Le Client et, pour les Commandes qu'il passe, le Partenaire nous garantiront contre l'ensemble des pertes, coûts (y compris les frais juridiques raisonnables), réclamations et amendes administratives que nous subirions ou supporterions parce qu'une Allégation, un Justificatif ou une information qui nous a été fournie était faux, trompeur, incomplet ou illicite, ou parce que le Client ou le Partenaire a manqué au présent article 16.

17. Associations

17.1 Gratuité. Les Services sont gratuits pour les Associations. Nous ne demandons jamais à une Association d'honoraires, de commission ni de part d'une contribution.

17.2 Confirmation. Lorsqu'un Client enregistre une contribution à une Association, nous envoyons à celle-ci un lien unique. En l'utilisant, l'Association confirme le montant et la date effectivement reçus, peut joindre son reçu, ou peut au contraire signaler un écart. L'Association garantit que la personne qui utilise le lien est habilitée à confirmer la réception de fonds en son nom et que chaque Confirmation est exacte. Une Confirmation est une déclaration de fait de l'Association ; elle est publiée comme telle sur la Page de preuve, avec le nom de l'Association et la date, et sans le nom de la personne qui l'a effectuée.

17.3 Absence d'obligation de confirmer. Une Association est libre de ne pas répondre. Si aucune Confirmation n'est reçue après nos relances, la Page de preuve reste au Niveau atteint et indique que la confirmation est en attente.

17.4 Profil de partenaire vérifié. Une Association qui a confirmé au moins une contribution peut disposer d'un profil public listant les Pages de preuve qui la nomment. Nous pouvons afficher sur ce profil les mots « partenaire vérifié », qui signifient uniquement que l'identité et l'immatriculation de l'Association ont été vérifiées conformément à l'article 12(a) et qu'elle a confirmé une contribution. Cette mention n'est pas un label et ne doit pas être utilisée dans la publicité par quiconque, à l'exception de l'Association sur ses propres canaux.

17.5 Retrait. Une Association peut nous demander à tout moment de retirer son profil. Les Confirmations qu'elle a déjà effectuées restent sur les Pages de preuve concernées, parce qu'elles font partie du dossier, sauf si l'Association établit qu'une Confirmation a été faite par erreur ou sans pouvoir, auquel cas l'article 19 s'applique.

18. Publication et conservation

18.1 Ce qui est public. Une Page de preuve publie : l'Allégation telle que formulée dans la publicité ; la méthode de calcul, les plafonds et la période ; le montant annoncé et, une fois confirmé, le montant reçu ; la dénomination sociale et le numéro d'immatriculation du Client ; la dénomination, le numéro d'immatriculation et le statut de l'Association ; les dates de virement et de Confirmation ; le Niveau ; la liste des Justificatifs enregistrés avec le type, la date et l'empreinte de chaque document ; et un historique daté de chaque modification de la page. Les fichiers de Justificatifs eux-mêmes ne sont pas publics. Nous les conservons et ne les communiquons qu'au Client, au Partenaire qui a passé la Commande, à l'expert-comptable qui délivre une Attestation, et à tout tribunal, régulateur ou autorité publique qui les exige.

18.2 Licence de publication. En passant une Commande, le Client et, le cas échéant, le Partenaire nous concèdent une licence mondiale et gratuite pour publier les informations visées à l'article 18.1 sur la Page de preuve et dans le registre public des Pages de preuve, et pour faire référence à la Page de preuve dans nos propres communications, pendant toute la durée de conservation.

18.3 Conservation. Chaque Page de preuve reste en ligne, avec son historique complet, pendant au moins cinq ans à compter de la fin de la campagne ou de la dernière Confirmation enregistrée, la date la plus tardive étant retenue. Les Justificatifs et le Dossier juriste sont conservés pendant la même durée. Le Client ne peut pas exiger un retrait anticipé, car la disponibilité publique du dossier est l'objet même du Service. À l'issue de la durée de conservation, nous pouvons archiver la page, la maintenir en ligne ou la retirer à notre discrétion, et nous remettrons au Client, sur demande, une copie finale du Dossier juriste.

18.4 Exceptions. Nous ne retirerons ou ne modifierons un contenu de manière anticipée que si un tribunal, un régulateur ou une autorité publique l'exige, si une Association établit qu'elle a été nommée sans son accord, ou si un contenu porte atteinte aux droits de tiers. Dans chaque cas, la page indiquera qu'un contenu a été retiré et pour quel motif, sans publier le contenu retiré.

19. Contestations, corrections et rétrogradations

19.1 Signalements. Tout Client, Partenaire, Association ou membre du public peut signaler un écart entre ce qu'énonce une Page de preuve et ce qui s'est produit.

19.2 Dix jours ouvrés. Dans les 10 jours ouvrés suivant la réception d'un signalement crédible, nous afficherons sur la page une mention indiquant que le contenu est en cours de vérification, demanderons leurs explications au Client et à l'Association, et enregistrerons le signalement dans l'historique de la page. Pendant la vérification, le Niveau est affiché comme étant en cours de vérification.

19.3 Issues. Si l'écart est confirmé, nous corrigeons la page, la ramenons au Niveau que le dossier permet d'étayer (y compris le Niveau 0 lorsqu'une Allégation n'est pas étayée) et enregistrons la correction dans l'historique. Si le signalement n'est pas étayé, nous le clôturons et l'enregistrons également. Nous ne tranchons pas la responsabilité juridique entre les parties ; nous enregistrons ce que les documents et les Confirmations montrent.

19.4 Informations fausses. Si nous constatons qu'un Client ou un Partenaire a sciemment fourni de faux Justificatifs ou une fausse Allégation, nous pouvons, en plus de ce qui précède, retirer toutes les Pages de preuve de ce Client ou Partenaire, résilier toutes ses Commandes sans remboursement et maintenir une mention publique de retrait sur les pages concernées pendant la durée de conservation.

20. Honoraires et paiement

20.1 Honoraires. Les honoraires sont ceux indiqués dans la Commande ou, à défaut, sur la page tarifs de adforgood.com à la date de la Commande. Les honoraires s'entendent hors TVA et hors toute autre taxe applicable. Les honoraires sont des montants fixes par Page de preuve ou par période d'abonnement ; nous ne facturons jamais de pourcentage sur une contribution.

20.2 Facturation. Les honoraires par campagne sont facturés à la confirmation de la Commande et payables sous 30 jours à compter de la date de facture. Les honoraires d'abonnement sont facturés mensuellement d'avance. Les honoraires d'Attestation au Niveau 3 incluent les honoraires de l'expert-comptable indiqués dans la Commande ; si le travail de l'expert-comptable est sensiblement alourdi par des Justificatifs incomplets ou tardifs, nous pouvons facturer le coût supplémentaire après en avoir informé le Client.

20.3 Moyens de paiement. Le paiement s'effectue par virement bancaire (BACS, Faster Payments, SEPA ou virement international) ou par tout moyen de paiement par carte ou en ligne que nous proposons. Les frais bancaires sont à la charge du payeur.

20.4 Retard de paiement. Nous pouvons appliquer aux sommes impayées des intérêts au taux de 4 % l'an au-dessus du taux de base de la Banque d'Angleterre, ainsi que les indemnités forfaitaires prévues par le Late Payment of Commercial Debts (Interest) Act 1998, et suspendre le travail sur la Commande jusqu'au paiement. La suspension n'affecte pas une Page de preuve déjà publiée.

20.5 Aucun remboursement après publication. Le Service étant exécuté dès la vérification de l'Association et l'ouverture de la Page de preuve, les honoraires ne sont pas remboursables une fois la page publiée, y compris lorsque l'Association ne confirme pas, lorsque le Client annule la campagne ou lorsque la page est rétrogradée en application de l'article 19. Si nous refusons une Commande ou ne pouvons ouvrir une page, nous remboursons tout honoraire versé.

20.6 Modification des tarifs. Nous pouvons modifier nos tarifs publiés à tout moment. Les modifications n'affectent pas les Commandes déjà confirmées. Pour les abonnements, nous donnons un préavis de 30 jours et le nouveau tarif s'applique à compter du renouvellement suivant.

21. Durée et résiliation

21.1 Les Commandes par campagne prennent fin à la remise du Dossier juriste, sans préjudice des obligations de conservation de l'article 18, qui se poursuivent.

21.2 Les abonnements courent pour la période indiquée dans la Commande, se renouvellent automatiquement pour la même période sauf préavis écrit de 30 jours de l'une des parties avant le renouvellement, et peuvent être résiliés par l'une ou l'autre partie en cas de manquement grave de l'autre non réparé dans les 30 jours d'une mise en demeure écrite.

21.3 Les accords de partenariat courent pour la durée indiquée dans l'accord signé ; les présentes Conditions s'appliquent à chaque Commande passée dans ce cadre.

21.4 Effets de la résiliation. La résiliation ne retire pas les Pages de preuve déjà publiées. Celles-ci restent en ligne pendant la durée de conservation prévue à l'article 18, et les articles 13, 16.8, 18, 19, 22, 23, 24, 26 et 27 continuent de s'appliquer. Les honoraires dus à la résiliation restent exigibles.

21.5 Notre droit de retrait. Nous pouvons résilier toute Commande et retirer les Pages de preuve correspondantes, avec une mention publique telle que décrite à l'article 19.4, lorsqu'un Client ou un Partenaire a fourni de fausses informations, a manqué gravement à l'article 16 ou est devenu insolvable.

22. Propriété intellectuelle

Ad For Good®, Proof of Cause, le Standard, le Site, le format de Page de preuve, le logiciel et tous les éléments associés nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants. Rien dans les présentes Conditions ne transfère l'un quelconque de ces droits. Les Clients, Partenaires et Associations conservent tous les droits sur les noms, logos et Justificatifs qu'ils fournissent et ne nous concèdent que les licences prévues aux articles 18.2 et 23.

23. Licence d'utilisation des éléments du Client et de l'Association

Le Client et l'Association nous concèdent chacun une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour reproduire leur nom et leur logo sur la Page de preuve, sur le registre des Pages de preuve et sur le profil de l'Association, pendant la durée de conservation, à la seule fin de les identifier comme parties à l'Allégation. Nous n'utilisons pas ces noms ou logos dans notre propre publicité sans accord écrit distinct.

24. Le Standard

Le Standard Proof of Cause est publié gratuitement sur adforgood.com. Toute personne peut le reproduire, le citer et s'y référer, en tout ou partie, à condition d'indiquer le numéro de version et un lien vers la source et de ne pas en altérer le texte. Nul ne peut déclarer ou laisser entendre qu'une page, une allégation ou une organisation « satisfait au » Standard ou « est certifiée selon » le Standard, sauf si une Page de preuve que nous hébergeons affiche le Niveau correspondant. Nous pouvons publier de nouvelles versions du Standard ; chaque Page de preuve indique la version sous laquelle elle a été ouverte.

25. Confidentialité

Chaque partie gardera confidentielles les informations non publiques qu'elle reçoit de l'autre dans le cadre d'une Commande, y compris les fichiers de Justificatifs, les tarifs prévus par un accord de partenariat et toute information désignée comme confidentielle, et ne les utilisera que pour exécuter les présentes Conditions. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiées sur une Page de preuve conformément à l'article 18, déjà publiques, dont la divulgation est exigée par la loi ou par un tribunal, un régulateur ou une autorité publique, ou communiquées à des conseils professionnels tenus à la confidentialité. Le présent article survit pendant cinq ans après la fin de la Commande concernée.

26. Protection des données

Nous traitons les données personnelles conformément à notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. S'agissant des données personnelles contenues dans les Justificatifs, les Confirmations et les coordonnées, le Client, le Partenaire et l'Association sont chacun responsable de traitement indépendant pour les données qu'ils fournissent, et nous sommes responsable de traitement indépendant pour les données que nous publions et conservons. Chaque partie respectera le UK GDPR, le Data Protection Act 2018 et, le cas échéant, le RGPD de l'Union européenne et le droit local, ne fournira que les données personnelles nécessaires au Service et donnera aux personnes concernées les informations exigées par la loi. Lorsqu'un Partenaire nous demande d'agir en qualité de sous-traitant pour un service en marque blanche, les parties signeront un accord de traitement des données avant tout traitement de ce type.

27. Responsabilité

27.1 Rien de ce qui ne peut être exclu n'est exclu. Rien dans les présentes Conditions ne limite ni n'exclut la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse, ni toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue par la loi.

27.2 Ce dont nous sommes responsables. Nous sommes responsables de l'exécution des Services décrits à l'article 12 avec un soin et une compétence raisonnables : vérification de l'Association dans les registres indiqués, enregistrement exact des Justificatifs et des Confirmations tels que fournis, publication de la Page de preuve conformément au Standard et maintien en ligne pendant la durée de conservation.

27.3 Ce dont nous ne sommes pas responsables. Sous réserve de l'article 27.1, nous ne sommes pas responsables : de la véracité d'une Allégation, d'un Justificatif ou d'une Confirmation fournis par un Client, un Partenaire ou une Association ; du versement effectif d'une contribution ; du contenu, de la qualité ou de la licéité d'une publicité ; d'une décision d'un régulateur, d'un tribunal, d'un organisme d'autorégulation ou d'une plateforme concernant une campagne ; de la conduite ou de l'utilisation des fonds d'une Association ; du contenu d'une Attestation, qui constitue l'opinion professionnelle propre de l'expert-comptable ; ni d'une perte résultant de la rétrogradation, de la mise en vérification ou du retrait d'une Page de preuve conformément à l'article 19.

27.4 Pertes exclues. Sous réserve de l'article 27.1, nous ne sommes pas responsables des pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, d'activité, de clientèle ou de réputation, des pertes ou altérations de données (autres que le Dossier juriste, que nous remettrons à nouveau), ni de toute perte indirecte ou consécutive.

27.5 Plafond. Sous réserve de l'article 27.1, notre responsabilité totale envers un Client ou un Partenaire au titre ou à l'occasion d'une Commande, qu'elle soit contractuelle, délictuelle (y compris pour négligence), fondée sur un manquement à une obligation légale ou autre, est limitée aux honoraires payés ou dus au titre de cette Commande au cours des douze mois précédant le fait générateur de la réclamation, et en tout état de cause à un maximum de 9 000 £ par Commande. Notre responsabilité totale envers une Association, qui ne paie aucun honoraire, est limitée à 5 000 £.

27.6 Membres du public. Le Site et les Pages de preuve sont fournis à titre d'information. Sous réserve de l'article 27.1, nous n'assumons aucune responsabilité envers un membre du public pour toute décision prise sur la foi d'une Page de preuve.

28. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une défaillance causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris la défaillance des hébergeurs, des registres ou des systèmes de paiement. Les obligations de conservation reprennent dès la fin de l'événement, et nous restaurerons les Pages de preuve à partir des sauvegardes.

29. Dispositions générales

29.1 Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions, la Commande, le Standard et la Politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre les parties sur leur objet et remplacent toutes conditions antérieures, y compris toutes conditions précédemment publiées pour le label Ad For Good.

29.2 Cession. Nous pouvons céder ou transférer les présentes Conditions à un exploitant successeur des Services, à condition que les engagements de conservation de l'article 18 soient honorés ; les Clients et Partenaires ne peuvent céder sans notre accord écrit.

29.3 Notifications. Les notifications qui nous sont destinées sont envoyées à doers@adforgood.com et, pour les notifications juridiques, par courrier au siège social indiqué à l'article 1. Les notifications aux Clients et Partenaires sont envoyées à l'adresse e-mail indiquée dans la Commande et sont réputées reçues le jour ouvré suivant.

29.4 Divisibilité. Si une disposition est jugée nulle, les autres restent en vigueur.

29.5 Absence de renonciation. Un retard dans l'exercice d'un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

29.6 Tiers. À l'exception des Associations au titre de l'article 17, aucun tiers ne peut se prévaloir des présentes Conditions en vertu du Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999.

29.7 Langue. Les présentes Conditions sont rédigées en anglais. Les traductions, y compris la version française publiée sur adforgood.com, sont fournies pour information ; le texte anglais prévaut en cas de divergence.

30. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions, ainsi que tout litige ou réclamation découlant de celles-ci ou de leur objet ou s'y rapportant (y compris les litiges ou réclamations non contractuels), sont régis par le droit d'Angleterre et du pays de Galles. Les tribunaux d'Angleterre et du pays de Galles ont compétence exclusive pour connaître de tout litige ou réclamation de ce type, sans préjudice de notre droit de solliciter une injonction ou de faire exécuter un jugement dans toute autre juridiction.

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